Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur, au sens de la Directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, s’agissant des produits proposés à la vente sur le site www.lyveparis.com (ci-après « le Site ») par :

La société Lyve Paris, SAS au capital de 5000€, dont le siège social est situé au 4 promenée Marat, 94200 Ivry sur Seine, France. Son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil est sous le n°SIREN 848 545 562.

Article 1 : Objet

Lyve Paris propose sur le Site la vente de bijoux (ci-après les « Produits »), à des utilisateurs d’Internet naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Clients »).

Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Aux fins d’application des présentes, il est convenu que le Client et Lyve Paris seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Toute commande d'un Produit passée sur le site de Lyve Paris est soumise aux présentes conditions générales de vente.

Lyve Paris se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Elles encadrent les étapes nécessaires à l’exécution de commande entre les Parties.

Article 2 : Produits et Services

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client.

L’offre de produits et les prix sont valables, tant que le Produit est disponible sur le Site.

Les photographies et graphismes reproduits illustrant sur le Site les Produits sont communiqués à titre d'illustration, et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Lyve Paris ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.

Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix des Produits et des services.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Lyve Paris ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, Lyve Paris informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.

En cas de livraison au domicile du Client - à l’adresse indiquée par le Client conformément à l’article 6.1- le montant forfaitaire de participation aux frais sera communiqué au Client sur le bon récapitulatif de commande, avant validation définitive de cette dernière.

Lyve Paris pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par Lyve Paris et ne seront pas applicables sur le prix de Produits objet d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). Lyve Paris ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de Lyve Paris et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.

Article 4 : Durée

Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.

Article 5 : Commandes

5.1. Passation de la commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue des Produits disponibles sur le site. Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ». Selon la nature du Produit, le Client peut être amené à choisir la taille de celui-ci.

À tout moment, le Client peut :

-  Vérifier les Produits figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Panier » ou « Voir mon panier ».

-  Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page récapitulatif panier.

-  Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l’icône « Continuer mes achats » depuis la popin de confirmation d’ajout au panier après l’ajout d’un produit depuis la fiche article.

-  Valider sa commande en cliquant sur l’icône « Valider mon panier » sur la page panier affiché après la validation de l’ajout lors de la fiche produit.

5.2. Validation de la commande

Le Client prend connaissance des Produits objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier. Pour valider la commande et accéder à l’étape suivante, il sera demandé au Client de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.

La page récapitulative du panier indique de façon claire au Client l’obligation de paiement résultant du processus de validation de la commande.

5.3. Identification du Client

S’il crée un nouveau compte, le Client devra renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire afin de créer son compte personnel. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide qui lui servira ultérieurement pour s’identifier sur le Site.

Le Client devra également indiquer son nom, prénom, adresse personnelle afin de pouvoir créer son compte client.

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider mon panier », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.

Le Client peut également, qu’il soit déjà titulaire d’un compte chez Lyve Paris ou non, se connecter via des comptes personnels qu’il a créé chez d’autres opérateurs, principalement, Paypal et Apple Pay. Le Client pourra ensuite remplir ses coordonnées de livraison sur le site Lyve Paris et payer sa commande.

Ces comptes ont été précédemment créés par le Client chez ces opérateurs et ne sont pas gérés ni exploités par Lyve Paris. À ce titre, chacun de ces opérateurs est respectivement responsable de ses propres systèmes de protection des données et de sécurité de l'information.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

5.4. Finalisation de la commande

Sur la page panier, le Client accèdera à une page listant les Produits figurant dans le panier ainsi que les différentes options de livraison avec les frais associés.

Sur la page de livraison, le Client accèdera à une page du Site détaillant l’offre de contrat, le choix du mode de livraison ainsi que l’adresse à laquelle le Client souhaite que les Produits soient livrés. Dans l’hypothèse d’une première livraison à domicile, il est nécessaire d’enregistrer l’adresse indiquée avant de continuer la commande. Sur cette page de livraison, le client pourra également renseigner son adresse de facturation, qui peut être modifiée si nécessaire. Le Client valide l’adresse de facturation et de livraison en cliquant sur « Poursuivre ma commande ».

En cliquant sur « Poursuivre ma commande », le Client accèdera ensuite à une page lui permettant de choisir son mode de paiement.

Lorsque que le Client cliquera sur le bouton « Poursuivre ma commande » depuis la page de livraison, ses données personnelles et adresse de livraison que l’internaute aura renseigné seront automatiquement pris en compte dans le cadre de la commande et de la création de son compte. La page de paiement permettra au Client de vérifier le montant de la commande, des frais de livraison et de finaliser celle-ci.

5.5.  Paiement

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur la page de paiement dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par Lyve Paris.

Le Client a le choix de régler ses achats :

-  En ligne à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard pour les commandes françaises. La carte American Express est acceptée.

- En ligne à la commande au moyen de comptes ouverts chez d’autres opérateurs type Paypal ou Apple Pay. Ces comptes ont été précédemment créés par le Client chez ces opérateurs et ne sont pas gérés ni exploités par Lyve Paris. À ce titre, chacun de ces opérateurs est respectivement responsable de ses propres systèmes de protection des données et de sécurité de l'information.

En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les modalités de paiement sont les suivantes :

Nonobstant l’application de l’article R.642-3 du Code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le signe CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD) conformément aux dispositions du présent article.

Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de sécurité SSL.

Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produit(s) effectivement livré(s).

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique STRIPE.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique reproduite aux articles 1316 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

5.6 Accusé de réception de la commande

A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne.

Un document récapitulatif de la commande est adressé au client sur support durable, par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties dont la durée de disponibilité des pièces détachées. Le formulaire de rétractation est disponible en vous connectant à votre compte et en accédant à la rubrique « mes retours / échanges »).

5.7 Suivi de la commande

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « mon compte » / « mes commandes ».

Article 6 : Livraison et retrait des produits

Le Client peut à son choix soit se faire livrer le Produit à son domicile ou au lieu désigné, soit le retirer dans un relais colis partenaire.

6.1 Livraison

6.1.1. Livraison à domicile

Le Client peut se faire livrer les Produits à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande des Produits, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation.

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine.

S’agissant des Produits en stock au moment de la commande, le Client bénéficie d’une :

- La livraison Colissimo « standard » (France métropolitaine) en 3 à 4 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours. La livraison est offerte pour toute commande.

Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site Internet Lyve Paris le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées lors d'un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant ce qui implique un décalage du délai de livraison. Ainsi, une commande passée figurant dans l’un des cas listés ci-dessus, se verra décalée d’un jour ouvré (lundi au vendredi) ; compter +1 jour de délai de livraison. Ce délai est automatiquement pris en compte dans la date de livraison estimée indiquée sur la page de livraison lors du passage de la commande.

6.1.2. Point relais

Le Client peut également opter pour une livraison en point relais en France dont la liste est disponible sur le Site. Les délais indicatifs sont les mêmes que pour la livraison standard (article 6.1.1).

A compter de la livraison de la commande en point relais, le Client sera immédiatement informé par e-mail qu’il dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour venir la réceptionner. La commande lui sera remise après présentation d’une pièce d’identité.

Article 7 : Réception de la commande

Au moment de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier la conformité apparente des Produits reçus avec la commande qu’il a effectuée.

Le Client devra ainsi impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagés produits manquants ou détérioré, dans les 30 jours suivant la réception des Produits au service client de Lyve Paris. Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation (article 8 ci-dessous) et la garantie légale de conformité (article 11 ci-dessous), toute réclamation adressée plus de 30 jours après réception des Produits sera rejetée et la responsabilité de Lyve Paris ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Client pourra être tenu, à la demande de Lyve Paris, de retourner le Produit non conforme ou détérioré par voie postale. Lyve Paris se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du Client.

Article 8 : Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux dispositions de l'article L222-7 du code de la consommation française, le Client dispose en d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de Lyve Paris, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client doit ensuite renvoyer ou restituer les Produits à Lyve Paris dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Toutefois, conformément à article L.221-28-3 du Code de la consommation en France, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peuvent être exercés lorsque le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté ou fortement personnalisé à la demande du Client, dans le cas où le produit présente de la rareté, d'originalité ou d'identification (gravure) demandée par le Client.

  1. Exercice du droit de rétractation

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra en faire la demande écrite à l’adresse mail suivante : contact@lyveparis.com

Tout Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son conditionnement et son emballage d’origine à l’adresse suivante : Lyve Paris, 4 promenée Marat, 94200 Ivry sur Seine.

  1. Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, Lyve Paris remboursera au client tous les paiements reçus de la part du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de « livraison standard » proposé par Lyve Paris et définit ci-dessus à l’article 6) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Lyve Paris est informé de la décision du Client de rétractation.

Lyve Paris procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à Lyve Paris sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après que le Client aura communiqué à Lyve Paris sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de trente jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, sauf en cas d’erreur imputable à Lyve Paris.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Les produits rayés, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par le Client, tels qu’ils ne permettent pas une nouvelle commercialisation par Lyve Paris sans frais supplémentaires, ne pourront faire l’objet d’une rétractation valable et ne seront ni repris, ni échangés.

Article 9 : Échange

Le client ne peut pas faire d’échange sur le site lyveparis.com de sa commande achetée en ligne.

Le client devra procéder au retour de sa commande achetée en ligne via son compte pour percevoir son remboursement et effectuer un nouvel achat.

Article 10 : Responsabilité

Les informations disponibles sur le Site sont publiées à titre d'informations générales uniquement.

Lyve Paris est soucieux de diffuser des informations complètes et exactes mais ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site et ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d'erreur ou d'inexactitude contenues sur son Site et ne saurait garantir que l'utilisation de son Site ne porte atteinte aux droits de tiers. Toute utilisation du Site est faite aux risques et périls de l'utilisateur.

Lyve Paris n'engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site. Si l'utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l'utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, Lyve Paris ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations. D'une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies « en l'état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du Site » sans aucune garantie expresse ou tacite quant à l'exactitude, la fiabilité l'exhaustivité ou l'opportunité du contenu du Site.

Lyve Paris décline toute responsabilité :

- pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le Site.

- pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

Lyve Paris ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Enfin, Lyve Paris ne peut être responsable en cas de non satisfaction du Client des Services associés qu’il aurait sollicité, en particulier les textes gravés à sa demande.

Article 11 : Garantie

Tous nos Produits bénéficient du régime de garantie légale tel qu’il est rappelé au présent article et par les articles reproduits en Annexe II, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que le choix du Client n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatres (24) mois suivant la délivrance du bien. En outre, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil.

Article 12 : Informatique et libertés

La communication d’informations nominatives dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

Ces informations sont strictement confidentielles et traitées dans le respect de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (pour la France) et de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère (pour la Belgique) dans les conditions visées dans la Politique Données personnelles.

Pour les besoins du paiement de vos commandes, des informations et données bancaires sont collectées par STRIPE notre prestataire en matière de paiement. La solution pour le traitement de votre paiement est sous-traitée à la société STRIPE qui est certifiée PCI-DSS par Visa et Mastercard. Cette norme est un standard de sécurité international dont l’objectif est d’assurer la protection des données de carte de crédit. Les informations relatives aux données personnelles des détenteurs de cartes nécessaires à la gestion de votre commande sont conservées pendant 18 mois à compter de la date de traitement du paiement.

Conformément aux dispositions susvisées, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées dans la « Politique données personnelles ». Le Client peut exercer ces droits selon l’une des modalités suivantes : sur le site internet, via son compte client, le client peut modifier à tout moment son adresse de facturation et de livraison, sa civilité et son mot de passe, via l’appel ou l’email au service client, le client peut modifier ses coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse email).

Article 13 : Preuve et Conservation et archivage des transactions

Lyve Paris recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Lyve Paris dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation français, Lyve Paris s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et Lyve Paris d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.

L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : Lyve Paris, 4 promenée Marat 94200 Ivry sur Seine.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Le Site appartient et est exploité par Lyve Paris. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le site www.lyveparis.com sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels Lyve Paris détient des droits. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle français.

Article 15 : Force majeure

Lyve Paris ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Lyve Paris avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, Lyve Paris remboursera le Client dans les meilleurs délais.

Article 16 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Article 17 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises par le vendeur, la société Lyve Paris au droit français.

Elles s’appliquent aux livraisons effectuées à des clients consommateurs exclusivement domiciliés en France.

En cas de litige, les tribunaux français du lieu du siège social de Lyve Paris seront seuls compétents sauf en application de règles de compétence dérogatoire lorsque le consommateur est demandeur.

Lyve Paris et le Client s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.